Article R132-47

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2011 au 22 décembre 2012.

Carte de l'article R132-47 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 22 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.