Article R212-10

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

Carte de l'article R212-10 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.; Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013 - art. 4 (VT)
• Code du patrimoine - art. R212-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. R518-28 (V)