Article R212-13

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article R212-13 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.; Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.; Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile (en vigueur)
• Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-956 du 24 octobre 2013 relatif à la dématérialisation de certains actes établis en application du code des douanes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 7 (V)
• Code du patrimoine - art. R212-12 (V)