RattachementParagraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
Partie réglementaire
LIVRE II : ARCHIVES
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
Chapitre II : Collecte, conservation et protection
Section 1 : Archives publiques
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
IdentifiantLEGIARTI000042982395
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R212-13 du Code du patrimoine (version du 2 janvier 2021)Légifrance →
1. Sont définies par accord entre le service, l'établissement ou l'organisme intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture :
2. 1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;
3. 2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
4. 3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir :
5. a) L'élimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection ;
6. b) Le versement, à titre d'archives définitives, dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placé sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ;
7. c) La conservation par le service, l'établissement ou l'organisme intéressé, dans les conditions prévues à l'article R. 212-12.
Numérotation : Avant le 27 mai 2011, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (selon les données LEGI de la DILA).
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