Article R212-62

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R212-62 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.; Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.; Décret n°2017-1876 du 29 décembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du patrimoine - art. R780-3 (V)
• Code du patrimoine - art. R790-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1421-1 (V)