Article R213-10-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article R213-10-1 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2022 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du patrimoine - art. R760-5 (VD)
• Code du patrimoine - art. R770-4 (VD)