Article R221-3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2013.

Carte de l'article R221-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 25 mai 2013 (modifiée) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.; Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
• Rédaction depuis le 25 mai 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.; Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine. - art. R221-4 (V)