Article R423-15

Article en vigueur depuis le 24 mai 2026.

Carte de l'article R423-15 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juin 2020 au 24 mai 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-397 du 22 mai 2026 - art. 2