Article R621-96-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R621-96-10 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 novembre 2014 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 4 (V)