Article R621-99

Article en vigueur depuis le 5 mai 2017.

Carte de l'article R621-99 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 5 mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 5 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-720 du 2 mai 2017 - art. 1