Article L211-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article L211-3-1 du Code des ports maritimes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 78-487 1978-03-22