Code des ports maritimes · Article

Article L211-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

CodeCode des ports maritimes
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Droits de port et de navigation.
  3. Titre Ier : Droits de port.
  4. Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006842507
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle L211-3-1 du Code des ports maritimes (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006842507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.