Article L302-4

Article abrogé, en vigueur du 3 août 2005 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L302-4 du Code des ports maritimes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 août 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 78-487 1978-03-22; Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. (en vigueur)
• Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 - art. 1 (M)
• Décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 - art. 1 (M)
• Code des ports maritimes - art. R*301-2 (Ab)