Article L411-7

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article L411-7 du Code des ports maritimes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-487 1978-03-22; Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 3 () JORF 3 août 2005
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 61

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des ports maritimes - art. R411-9 (Ab)