Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D112-1-13

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article D112-1-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er juillet 2011 au 3 avril 2014 (modifiée)
Rédaction du 3 avril 2014 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
Rédaction du 1er juillet 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-779 du 29 juin 2015 - art. 1
Rédaction du 19 mars 2016 au 22 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 - art. 9 (VT)
Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)