Article D112-1-17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article D112-1-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-779 du 29 juin 2015 - art. 1