Article D114-15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article D114-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2013 au 1er janvier 2023 (abrogé)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1279 du 26 décembre 2023 - art. 1