Article D114-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article D114-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2013 au 31 octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1279 du 26 décembre 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D114-17 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D114-18 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D114-19 (Ab)