Article D115-6

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 19 août 2013.

Carte de l'article D115-6 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 2008 au 1er avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2009 au 19 août 2013 (transféré) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)