Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Mayotte.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
Section 1 : Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000020476113
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D115-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er avril 2009)Légifrance →
1. La direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte instruit les demandes d'indemnités compensatoires.
2. La date limite de dépôt des demandes est fixée par arrêté préfectoral, au plus tard au 31 août de l'année au titre de laquelle les indemnités sont demandées.
3. Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet de Mayotte accorde le bénéfice des indemnités et en arrête le montant.
4. La liquidation et le paiement des indemnités sont assurés par l'Agence de services et de paiement.