Article D182-29

Article abrogé, en vigueur du 6 juillet 2015 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article D182-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 2015 au 6 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-814 du 3 juillet 2015 - art. 1