Article D201-5-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

Carte de l'article D201-5-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 juillet 2012 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
• Rédaction du 10 août 2017 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 11
• Rédaction du 30 décembre 2021 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 1