RattachementSection 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre préliminaire : Dispositions communes
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000052420603
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D201-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
2. L'adaptation et la mise en œuvre de ce plan sanitaire au niveau départemental s'inscrit dans le dispositif opérationnel ORSEC et défini à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure.
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