Article D201-9

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2012.

Carte de l'article D201-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juillet 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. R237-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R201-45 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1 (V)