Article D212-45

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2006 au 24 octobre 2025.

Carte de l'article D212-45 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 24 octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006