Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D212-53

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

Carte de l'article D212-53 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 23 décembre 2006 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Rédaction du 20 mai 2011 au 10 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 2
Rédaction du 10 septembre 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012 - art. 1
Rédaction du 1er juillet 2016 au 10 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2016-119 du 5 février 2016 - art. 1
Rédaction du 10 septembre 2017 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2017-1326 du 7 septembre 2017 - art. 1
Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2