RattachementParagraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre II : La traçabilité des animaux
Section 2 : Identification et enregistrement des animaux
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux équidés et aux camélidés
Paragraphe 1 : Dispositions spécifiques aux équidés
IdentifiantLEGIARTI000052421995
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D212-53 du Code rural et de la pêche maritime (version du 24 octobre 2025)Légifrance →
1. Le préfet est l'autorité compétente mentionnée au point b du paragraphe 2 de l'article 38 du règlement (UE) 2021/963 du 10 juin 2021.
2. Les modalités de notification de la déclaration de l'exclusion des équidés de la consommation humaine prévue à l'article 40 du règlement d'exécution (UE) 2021/963 du 10 juin 2021 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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