Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D221-2
Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025.
Carte de l'article D221-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code rural - art. R201-11 (M)
- Code rural - art. R214-63 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D347-1 (M)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R214-78 (V)