Article D221-3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

Carte de l'article D221-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2012 au 14 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2019 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1188 du 15 novembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1188 du 15 novembre 2019 (V)