Article D223-2

Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012.

Carte de l'article D223-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 2006 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret n°2006-179 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 - art. 20 (V)
• Rédaction du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3