Code rural et de la pêche maritime · Article
Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire.
- Partie réglementaire
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre II : La lutte contre les maladies des animaux
- Chapitre III : La police sanitaire
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Maladies à déclaration obligatoire n'entraînant pas l'application de mesures de police sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000024046724
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D223-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 mai 2011)Légifrance →
1. Sont notamment tenus de déclarer au préfet l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1 :
2. - les propriétaires ou détenteurs d'animaux ;
3. - les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux ;
4. - les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires.
5. Les modalités de transmission de données sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
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