Article D223-22-4

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025.

Carte de l'article D223-22-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2006 au 2 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
• Rédaction du 2 juillet 2012 au 24 octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8