Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires
Chapitre III : La police sanitaire
Section 1 : Dispositions communes
Sous-section 3 : Plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000026139525
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D223-22-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juillet 2012)Légifrance →
1. En cas de suspicion ou de confirmation d'une maladie animale réglementée entraînant le déclenchement d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence, sont immédiatement organisés :
2. - au ministère chargé de l'agriculture, une cellule nationale de crise placée sous l'autorité de la directrice générale de l'alimentation ou de son représentant ;
3. - dans les préfectures concernées, des cellules départementales de crise dirigées par les préfets ou leurs représentants.
4. Le ministre chargé de l'agriculture définit par instruction la composition et les attributions des cellules nationale et départementales de crise.
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