Article D224-62

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 2 juillet 2012.

Carte de l'article D224-62 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 2 juillet 2012 (abrogé) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R224-61 (Ab)