Article D251-2-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

Carte de l'article D251-2-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2012 au 10 septembre 2012 (transféré)
• Rédaction du 10 septembre 2012 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2-4 (Ab)