Article D251-2-3 -Code rural et de la pêche maritime

1. Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L. 251-9, les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant d'une mesure de destruction concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets, au sens de l'article L. 201-2, ordonnée en application du II de l'article L. 201-4 par les agents mentionnés à l'article R. 250-1.

2. Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.

3. Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant d'indemnisation des préjudices subis.

4. En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.

Numérotation : Avant le 10 septembre 2012, ce texte figurait à l'article D251-2-2 (décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 10 septembre 2012, le numéro D251-2-3 portait un autre texte (« Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L.… »), devenu l'article D251-2-4 (décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article D251-2-3

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