Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1036 du 7 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026357046
Texte parentJORFTEXT000026355408
Référencearticle 3 du décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Les articles D. 251-2-2 et D. 251-2-3 deviennent respectivement les articles D. 251-2-3 et D. 251-2-4 ;
3. 2° A l'article D. 251-2-4, la référence : « D. 251-14-1 » est remplacée par la référence : « D. 251-2-3 ».