Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D251-5

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021.

Carte de l'article D251-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 22 avril 2005 au 11 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 10 (V) JORF 22 avril 2005
Rédaction du 11 décembre 2008 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1282 du 8 décembre 2008 - art. 1
Rédaction du 20 mai 2011 au 2 juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 5
Rédaction du 2 juillet 2012 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-845 du 30 juin 2012 - art. 3
Rédaction du 14 décembre 2019 au 30 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019 - art. 2