Article D253-2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

Carte de l'article D253-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2017 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R253-34 (V)