Article D271-7

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2025.

Carte de l'article D271-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 janvier 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 5

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire (abrogé)
• Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales (abrogé)
• Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis (abrogé)
• Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 8 août 2012 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 17 juin 2016 - art. 1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R115-6 (Ab)