Article D311-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D311-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2011 au 28 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2017 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 2