Article D311-35

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2018 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article D311-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2018 au 25 août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2018 au 25 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-743 du 22 août 2018 - art. 1
• Rédaction du 25 août 2018 au 1er janvier 2023 (abrogé)