Article D311-36

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article D311-36 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 2