Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D311-36

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er juillet 2018 au 29 décembre 2017. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 6 : Registre des actifs agricoles

IdentifiantLEGIARTI000034716343

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D311-36 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 est le ministre chargé de l'agriculture.

2. Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-2 est adressé au ministre chargé de l'agriculture.

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