Article D313-32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2016.

Carte de l'article D313-32 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40