Article D323-31-1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2016.

Carte de l'article D323-31-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mars 2011 au 1er mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2015 au 26 septembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1247 du 23 septembre 2016 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
• Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (M)
• Décret n°2020-990 du 5 août 2020 - art. 1 (V)
• Code rural - art. R323-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R323-33 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R323-34 (VD)