Article D323-31-1 historique

Historique de l'article D323-31-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mars 2011 au 1er mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2015 au 26 septembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1247 du 23 septembre 2016 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)
• Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire (en vigueur)