Article D352-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D352-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction du 1er avril 2009 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code rural - art. R*352-17-1 (V)