Article D352-29

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2006 au 25 janvier 2009.

Carte de l'article D352-29 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 2006 au 25 janvier 2009 (transféré) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 - art. 2 () JORF 20 décembre 2006