Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2006 au 25 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
IdentifiantLEGIARTI000006591853
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D352-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 20 décembre 2006)Légifrance →
1. La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.
2. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.